Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 11 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au grade » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
c) Au 2°, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° A l'article 26, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° L'annexe II est complétée par la ligne suivante :
« Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ».