Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa de l'article 5 est supprimé ;
2° Aux premiers alinéas des articles 19 et 20, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps, » sont supprimés.