Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 27 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l'article 4, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.