Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

A l'article 4 du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 susvisé, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.