Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 3-6, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
2° Au I de l'article 3-7, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 3-9, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° Au I de l'article 10-1 :
a) Au 1°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
5° A l'article 10-2, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.