Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 27 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « et à la mise en position hors cadres » sont supprimés ;
2° A l'article 8 :
a) Au 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.