Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 28 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « et de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 11, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : «, par la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.