Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 9 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 3, les mots : « au détachement et à la mise en position hors cadre » sont remplacés par les mots : « à l'avancement et à la mobilité » ;
2° Au III de l'article 7 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° Aux articles 15 et 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.