Le décret du 17 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 5 est supprimé ;
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. » ;
4° A l'article 7, les mots : «, après avis des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 6 » sont supprimés ;
5° Au 1° de l'article 9, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
6° Au I de l'article 12, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
7° Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés » ;
8° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.