Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 11 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 4 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au 1° du I de l'article 6, les chiffres : « III », « IV » et « III » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 5 », « 4 » et « 5 » ;
3° Au 2° du I et au 2° du II de l'article 25, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.