Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 16 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, précédé d'» sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « et avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ;
4° L'article 24 est abrogé.