Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Au 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».