Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° A l'article 6 :
a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) Au 4°, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ;
3° A l'article 17 :
a) Au I, les mots : « établi après avis de leur commission administrative paritaire respective » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « établi selon les mêmes modalités » sont supprimés.