Le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « et la position hors cadres » sont supprimés ;
2° Au 2° de l'article 4, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, » sont supprimés ;
3° Au 1° de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
4° A l'article 21 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° A l'article 22 :
a) Les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au choix ne peut être supérieure au tiers du nombre total des promotions prononcées au titre de l'article 21 et du présent article. » ;
6° A l'article 23-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au dernier échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».