Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Au 1° de l'article 7 du décret n° 98-186 du 19 mars 1998 susvisé, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 ».