Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 4, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.