Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 29 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4 :
a) Au a du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
b) Au b du 2°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° A l'article 14 et au premier alinéa de l'article 15-4, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au II de l'article 15-2, les mots : « ingénieur civils de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieur de l'industrie et des mines ».