Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2021 fixant des mesures transitoires pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)

Le terme de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, est fixé au 31 juillet 2022.