Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée)

Au quatrième alinéa du point 2 de l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé :
La formule : « le navire n'a pas effectivement capturé 50 % du quota socio-économique annuellement défini en Méditerranée » est remplacée par la formule : « le navire n'a pas effectivement capturé au moins 300 kg du quota socio-économique défini annuellement en Méditerranée avant le 31 décembre 2021 pour les autorisations de pêche 2022 ou au moins 300 kg avant le 31 octobre pour les autorisations des années suivantes ; ».