Article 12 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines))

Délégation est donnée à M. Eric JAVIOL, commandant de police, adjoint à la cheffe du bureau des policiers adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.