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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2021 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au recrutement dans le corps des gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre des années 2022 et 2023)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2021 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au recrutement dans le corps des gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre des années 2022 et 2023)


En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements ouverts pour les années 2022 et 2023 des gardiens de la paix de la police nationale est fixé à 5 %.