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Article 17 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))


Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur et Mme Sophie de Castelnau, administratrice civile hors classe reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.