La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article R. 214-90 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent répondre aux conditions suivantes :
« 1° Avoir été élevés à cette fin ;
« 2° Provenir soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103, soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés dans d'autres Etats membres de l'Union ou dans des Etats membres de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive 2010/63/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux scientifiques, ou, pour les animaux provenant directement d'éleveurs ou de fournisseurs situés hors de l'Espace économique européen, être accompagnés de tous les documents permettant de justifier que la condition prévue au 1° est remplie. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-105, après le mot : « expérimentales », sont insérés les mots : «, menées dans le cadre d'un projet, ».