Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers)


Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 9 février 2021 fixant les durées maximales d'occupation de certains emplois est complété des rubriques suivantes :


Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Emploi de secrétaire général, de directeur ;
Emploi de chef de département, de chef d'unité, d'adjoint à un chef de département et de chef de division

6 ans

Directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Emploi de directeur interrégional et de directeur régional ;
Emploi de directeur adjoint et de chef de service

6 ans