Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 26 octobre 2021 susvisé, les ministres chargés de l'énergie et du budget notifient au producteur mentionné à l'article 6 du même décret le niveau du tarif qui lui est applicable.