Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 26 octobre 2021 susvisé, la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est fixée au 1er décembre 2021.