Les dossiers comprenant les informations mentionnées à l'article 3 sont conformes au dossier type disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé. Ils sont rédigés en français et transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par messagerie électronique à l'adresse suivante : DSS.ACCESPRECOCE@sante.gouv.fr.