Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1))

La seconde phrase du V de l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée.