Le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 150 millions » est remplacé par le nombre : « 160 millions » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A compter de la publication de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, ce seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d'Etat, sur la base d'un indice d'évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche. »