Obligations déclaratives
I. - Déclaration sur l'honneur
Lors de son entrée en fonction, tout membre signe une déclaration sur l'honneur dans laquelle il prend l'engagement solennel d'exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité, de veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ainsi que de respecter le secret professionnel auquel il est astreint pour les faits, actes et renseignements dont il aura connaissance en raison de ses fonctions.
Il s'engage également à se conformer pendant toute la durée de ses fonctions ainsi qu'après leur cessation, aux obligations attachées à celles-ci, telles qu'elles découlent notamment des lois n° 2010-476 du 12 mai 2010, n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et n° 2016-1697 du 9 décembre 2016 susvisées ainsi que du présent règlement intérieur.
Il s'engage plus particulièrement à ne pas engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, par les opérateurs titulaires de droits exclusifs, des casinos et clubs de jeux.
II. - Déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout membre du collège de l'Autorité, y compris son président, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en assure la vérification et le contrôle.
Les déclarations d'intérêts sont adressées également au président de l'Autorité et sont mises à la disposition de tout membre du collège au secrétariat du collège.
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
En cas de non-respect de ces obligations, les membres de l'Autorité ainsi que son président s'exposent aux peines prévues à l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée.
Les membres du collège adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions.