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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-214 du 16 septembre 2021 modifiant le réglement intérieur de l'Autorité nationale des jeux)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-214 du 16 septembre 2021 modifiant le réglement intérieur de l'Autorité nationale des jeux)


Devoir de réserve


Les membres du collège ne doivent pas porter atteinte à la dignité de leurs fonctions, nuire au renom de l'Autorité à laquelle ils appartiennent ou ont appartenu ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance, l'impartialité ou la neutralité de l'Autorité.
Le devoir de réserve s'impose tout particulièrement dans le cadre de toute publication, intervention publique, notamment sur les réseaux sociaux, en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas exclusivement réservés à un cercle privé aux accès protégés, et plus généralement de toute expression publique. Dans un tel cadre, les membres de l'Autorité s'abstiennent notamment de toute prise de position contraire à celle de l'Autorité ou qui pourrait être préjudiciable à son bon fonctionnement. Les membres de l'Autorité s'abstiennent également de donner leur avis personnel sur les décisions de celle-ci ou sur les sujets sur lesquels ils sont susceptibles d'être amenés à statuer dans le cadre de leurs fonctions.
Est en revanche autorisé le fait de présenter, de façon neutre et objective, l'organisation et le fonctionnement du secteur régulé, les missions de l'Autorité, le contenu et la portée de ses avis et décisions dès lors qu'ils ont été publiés, en particulier lors de manifestations publiques ou dans des publications.
Dans le cas de publications ou d'interventions publiques à l'occasion desquels ils se prévalent de leur qualité de membre de l'ANJ, ils doivent en informer préalablement le président, ou à défaut le directeur général.