Article 31 AUTONOME (Décision n° 2021-214 du 16 septembre 2021 modifiant le réglement intérieur de l'Autorité nationale des jeux)

Impartialité et indépendance

Les membres des commissions consultatives permanentes veillent à ce que leur comportement ne puisse être perçu comme une atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance qui doivent les guider.