Compétence des commissions
I. - L'Autorité comprend trois commissions consultatives permanentes :
- une commission consultative permanente pour la prévention du jeu excessif ou pathologique ;
- une commission consultative permanente pour le contrôle des opérations de jeux ;
- une commission consultative permanente pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux.
II. - Ces commissions sont consultées en tant que de besoin par le collège, dans leur domaine de compétence respectif.
III. - Le collège s'appuie sur la commission de prévention du jeu excessif ou pathologique prévue au III de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. Cette commission est consultée, notamment, sur les plans d'actions présentés en application du IX de l'article 34 de la même loi et sur les documents exposant la stratégie promotionnelle des opérateurs prévus au IV du même article.
Le collège s'appuie sur la commission du contrôle des opérations de jeux prévue au III de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. Cette commission est consultée, notamment, sur les matières énumérées aux trois premiers alinéas du VIII de l'article 34 de la même loi :
- les caractéristiques techniques des plates-formes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs ;
- l'homologation des logiciels de jeux ;
- les exigences techniques en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d'information ;
- les paramètres techniques des jeux.
Le collège s'appuie sur la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux prévue au III de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. Cette commission est consultée, notamment, sur les plans d'actions présentés en application du X de l'article 34 de la même loi. Le collège peut consulter ces commissions sur tout autre sujet entrant dans leur domaine de compétence respectif.