Déroulement des séances du collège
I. - Sauf décision contraire du collège, ses séances ne sont pas publiques.
Le président de l'Autorité peut décider qu'une séance du collège sera déroulera dans le cadre d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément à l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Le président s'assure alors de l'identité des participants et veille au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
II. - Le président de l'Autorité préside la séance. En cas d'absence du président, la séance est présidée par le membre du collège désigné par le président ou, à défaut, par le membre du collège le plus âgé.
La séance est ouverte par la vérification du quorum à laquelle procède le président de séance. Le collège ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Lorsqu'un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum.
Le vote par procuration n'est pas autorisé. Aucun membre du collège ne peut être représenté.
Le commissaire du gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du collège, à l'exception des points de l'ordre du jour portant sur les décisions exclusivement relatives aux opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés.
Un registre d'émargement est mis à disposition des membres.
Le collège peut se saisir en séance de toute question qui doit être examinée de manière urgente.
Lorsque le collège a décidé d'entendre une personne dont l'audition lui paraît utile, cette personne est introduite dans la salle du collège et entendue, le cas échéant accompagnée de tout conseil de son choix. Elle est invitée à quitter la salle du collège après avoir été entendue.
Le président de l'Autorité peut convoquer à la séance les agents dont il estime la présence utile. Ils peuvent notamment être appelés pour être rapporteurs sur un projet de décision soumis au collège et sont alors invités à quitter la salle lorsque le collège s'estime suffisamment éclairé.
Le président de séance peut suspendre la séance dans tous les cas où une telle suspension lui apparaît opportune et jusqu'à l'heure ou la date qu'il fixe.
La séance est levée par le président de séance.