Déport d'un membre du collège
Lorsqu'un membre du collège autre que le président de l'Autorité estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le président de l'Autorité au plus tard au début de la réunion au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée. Le président de l'Autorité informe les autres membres du collège sans délai des conflits dont il a connaissance en vertu de la présente disposition ou de ceux qui le concernent.
Lorsque le président de l'Autorité estime qu'un membre ne peut délibérer dans une affaire parce que sa participation le placerait en situation de conflit d'intérêts, il prévient sans délai l'intéressé et lui demande de s'abstenir de siéger.
Dans le cas où l'intéressé conteste son empêchement, il est entendu par le collège, lequel doit constater si le membre concerné est, ou non, empêché. La décision imposant au membre de ne pas siéger est prise hors la présence de ce dernier et adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le membre du collège qui décide de se déporter ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, le membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts est réputé présent.
Lorsqu'un membre du collège s'abstient de délibérer au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal des délibérations.