Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable »)

L'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » est abrogé.