L'article 14 de la décision du 30 juillet susvisée est modifié comme suit :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Gilbert de STEFANO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »