Chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite* suivante :
« La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)*. Ma position dans cette liste figure sur le document « Formulaire relatif à l'ordre de présentation des candidats », joint par le candidat tête de liste regroupant par ordre de présentation l'ensemble des candidats de la liste. »
Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature* : ______________________________
Mesures d'informations sur le traitement de données à caractère personnel
Objet du traitement (finalité et base légale) :
En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dont le siège est situé au 37, quai d'Orsay, Paris 75007, adresse à chaque candidat une déclaration de candidature à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette déclaration permet d'enregistrer la candidature, d'obtenir les coordonnées des candidats afin de procéder à toute communication avec eux et de constituer le Répertoire national des élus prévu par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014.
La base légale du traitement est l'obligation légale (cf. article 6.1.e) du Règlement européen sur la protection des données qui incombe au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Données collectées sur les candidats par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
- données obligatoires : Nom, prénom(s), sexe, date de naissance, lieu de naissance, profession et adresse.
- données facultatives : Nom et prénom(s) figurant sur le bulletin de vote, catégorie socioprofessionnelle, téléphone, courriel et LEC d'inscription.
Destinataires :
L'entité en charge de la gestion et de la sécurité de ces données est la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire appartenant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Les ambassades ou postes consulaires, en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, sont également destinataires de ces informations.
Les entités responsables du Répertoire National des Electeurs au ministère de l'Intérieur, sont également destinataires de ces informations.
Durée de conservation :
Les données sont conservées jusqu'au scrutin de même nature suivant.
Droits des personnes :
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le traitement de données personnelles mis en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données :
- par courrier : Délégué général à la protection des données,
27, rue de la Convention, 75732 PARIS Cedex 15
- par courriel : Droits-rgpd.meae@diplomatie.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
NOMENCLATURE DES CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POUR LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES ÉLUS ET LES CANDIDATURES
|
Code |
Libellé |
|---|---|
|
11 |
Agriculteurs sur petite exploitation |
|
12 |
Agriculteurs sur moyenne exploitation |
|
13 |
Agriculteurs sur grande exploitation |
|
21 |
Artisans |
|
22 |
Commerçants et assimilés |
|
23 |
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus |
|
31 |
Professions libérales |
|
33 |
Cadres de la fonction publique |
|
34 |
Professeurs, professions scientifiques |
|
35 |
Professions de l'information, des arts et des spectacles |
|
37 |
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise |
|
38 |
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise |
|
42 |
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés |
|
43 |
Professions intermédiaires de la santé et du travail social |
|
44 |
Clergé, religieux |
|
45 |
Professions intermédiaires administratives de la fonction publique |
|
46 |
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises |
|
47 |
Techniciens |
|
48 |
Contremaîtres, agents de maîtrise |
|
52 |
Employés civils et agents de service de la fonction publique |
|
53 |
Policiers et militaires |
|
54 |
Employés administratifs d'entreprise |
|
55 |
Employés de commerce |
|
56 |
Personnels des services directs aux particuliers |
|
62 |
Ouvriers qualifiés de type industriel |
|
63 |
Ouvriers qualifiés de type artisanal |
|
64 |
Chauffeurs |
|
65 |
Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport |
|
67 |
Ouvriers non qualifiés de type industriel |
|
68 |
Ouvriers non qualifiés de type artisanal |
|
69 |
Ouvriers agricoles |
|
71 |
Anciens agriculteurs exploitants |
|
72 |
Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise |
|
74 |
Anciens cadres |
|
75 |
Anciennes professions intermédiaires |
|
77 |
Anciens employés |
|
78 |
Anciens ouvriers |
|
81 |
Chômeurs n'ayant jamais travaillé |
|
83 |
Militaires du contingent |
|
84 |
Elèves, étudiants |
|
85 |
Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités) |
|
86 |
Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités) |
(1) Renseigner tous les prénoms de l'état civil français (figurant sur la pièce d'identité).
(2) La nomenclature des catégories socioprofessionnelles pour le répertoire national des élus est disponible en page 5 du présent formulaire.
(3) Renseigner tous les prénoms de l'état civil français (figurant sur la pièce d'identité).
(4) La nomenclature des catégories socioprofessionnelles pour le répertoire national des élus est disponible en page 5 du présent formulaire.