Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TVR ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TVR est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ce service peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une société par actions simplifiée dénommée RENNES CITE MEDIA, immatriculée le 21 octobre 1985 au RCS de Rennes sous le n° 333 734 838. Son siège social est situé 19, rue de la Quintaine, 35000 Rennes.
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues par la société RENNES CITÉ MÉDIA figure à l'annexe 2.
L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article.