Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512))

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des Promoteurs Immobiliers de France (FPI France).