Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines décrites dans la note du 8 juin 2021 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à :
I. - a) Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, M. Julien Taveau, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion collective des ressources humaines, y compris la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable principale du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire.
b) Mme Jacqueline Pédron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division des pensions, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs aux pensions ainsi qu'aux dossiers de validations de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la direction générale de l'aviation civile.
II. - a) Mme Agnès Lafage, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, et Mme Sylvie Courouge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, relatifs à la gestion intégrée des ressources humaines.
b) Mme Véronique Erhard, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la cellule chargée du contrôle interne et de la supervision de la qualité, pour tous les actes concernant la gestion des trop-perçus de paie.
c) Mme Suzy Flainville, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion intégrée des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et de la paie des personnels techniques, pour les actes relatifs à la gestion intégrée et à la paye des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et à la paye des personnels de la navigation aérienne (ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité de l'aviation civile, techniciens supérieurs de l'aviation civile).
III. - Mme Valérie Sauvageot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, et M. Yohann Thomas, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la DGAC, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social.
IV. - a) Mme Lisa Pernice, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, et M. Benjamin Magassa, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs au pilotage de la masse salariale et des emplois et à la préparation du budget opérationnel de programme « masse salariale » du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », notamment pour les actes de mises à disposition et de remontée des crédits.
b) Mme Jannick Blamont, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, gestionnaire, et M. Zinedine Aït-Oufferoukh, adjoint d'administration principal de l'aviation civile de 2e classe, gestionnaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget opérationnel de programme « masse salariale » du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
V. - a) Mme Isabelle Salhi, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action sociale individuelle et collective, et M. Samir Basraoui, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'action sociale individuelle et collective, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés à l'exclusion des décrets relatifs à la mise en œuvre de l'action sociale, et notamment les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget opérationnel de programme « soutien aux prestations de l'aviation civile », du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
b) Mme Gisèle Bertin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, gestionnaire, Mme Isabelle Temey, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division des finances, et Mme Catherine Teillet-Duriez, adjointe principale d'administration de 1re classe, gestionnaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget opérationnel de programme « soutien aux prestations de l'aviation civile » du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
VI. - Mme Angelica Sparosvich, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation professionnelle continue, et M. Gilbert Nicolas, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la formation professionnelle continue, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs à la formation professionnelle continue.
VII. - Mme Nadine Klein, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre de gestion des ouvriers, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des ouvriers affectés à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile et le suivi des effectifs, notamment les opérations liées à l'exécution des dépenses du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
VIII. - Mme Nathalie Neumann, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, cheffe de la mission du système d'information des ressources humaines, pour tous actes, arrêtés, décisions, et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, notamment les opérations liées à l'exécution des dépenses du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
IX. - M. Mathieu Gourmelon, administrateur civil hors classe, chef de la mission du management du changement et des compétences, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mission du management du changement et des compétences.
X. - En matière de commande publique, la délégation mentionnée aux I, II, III, IV.a, V.a, VI, VII, VIII et IX s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Titre III
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE DE GESTION