Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.