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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce)


Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2 du code de commerce, les mots : «, qui ont été déclarés déchus de leurs fonctions » sont supprimés.