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Article 1 AUTONOME (Décision du 20 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 20 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à M. Dan SCEMAMA, adjoint au chef du bureau de la liberté individuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du chef du bureau de la liberté individuelle.