Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)

Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 6.2.3 du même arrêté, un alinéa ainsi rédigé :

«-d'instruire les demandes de commissionnement des agents de la direction générale de l'aviation civile en vue de la constatation des manquements aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile ; ».