Article 5 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 2021-24 du 8 octobre 2021 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2022 à 2024 (modification de la délibération n° 2018-30 du 2 octobre 2018))

Zonage de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
A l'article 2.4 de la délibération 2018-30 susvisée, la phrase : « Dans les zones C et D, dans les sous-bassins ou les masses d'eau pour lesquels le périmètre d'une ZRE a été fixé par arrêté préfectoral, les prélèvements effectués hors du périmètre de la ZRE sont soumis respectivement aux taux applicables dans les zones A et B. »
est remplacée par la phrase : « Dans les communes en zones C et D, dans les sous-bassins ou les masses d'eau pour lesquels le périmètre d'une ZRE a été fixé par arrêté préfectoral, les prélèvements impactant des sous-bassins ou des masses d'eau hors du périmètre de la ZRE sont soumis respectivement aux taux applicables dans les zones A et B. »