Article 4 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 2021-24 du 8 octobre 2021 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2022 à 2024 (modification de la délibération n° 2018-30 du 2 octobre 2018))

Taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
A l'article 2 de la délibération 2018-30 susvisée, l'alinéa 3 est supprimé et remplacé par : « Les assiettes des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau font l'objet du taux applicable dans la commune où se situe le milieu naturel impacté par un ouvrage de prélèvement d'eau. »