Article 3 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 2021-24 du 8 octobre 2021 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2022 à 2024 (modification de la délibération n° 2018-30 du 2 octobre 2018))

Mise en conformité de la délibération Rhône Méditerranée Corse avec les textes nationaux pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
Dans le tableau de l'article 2.7 de la délibération n° 2018-30, les taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau sont modifiés comme suit :
2.7. - Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu au IV de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, en euros par mètre, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la seule année 2019 :