Article 1 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 2021-24 du 8 octobre 2021 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2022 à 2024 (modification de la délibération n° 2018-30 du 2 octobre 2018))

Taux des redevances pour modernisation des réseaux de collecte domestique et non domestique.
Dans le tableau de l'article 2.3 de la délibération n° 2018-30, les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour les années 2022 à 2024 sont modifiés comme suit :
2.3. - Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, en euros par mètre cube, sont fixés, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :