Evaluation réalisée dans le cadre du dispositif mentionné par l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
L'établissement a été ciblé sur la base de l'arrêté mentionné à l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
Sur la base :
- du bilan régional sur les actes, prestations et prescriptions concernés par l'arrêté du …relatif au dispositif défini par l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale ;
et compte tenu du constat fait par l'agence régionale de santé d'un taux de recours de l'acte, ou prestations ou prescription (préciser l'acte ou prestation ou prescription concernée) par l'établissement supérieur à …
Pour chacun des actes ou prestations ou prescriptions concernés :
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Entité géographique |
Indicateurs nationaux |
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mentionner Nom + n° FINESS géographique |
Mentionner l'(ou les) acte(s) ou prestation(s) ou prescription(s) concerné(s) pour l'entité géographique ciblée a. Les résultats relatifs à …(à compléter) - Valeur du recours constatée dans l'établissement : - Valeur cible (=Volume annuel cible attendu) : (préciser à quelle échéance) Mentionner les engagements annuels de l'établissement sur la durée du contrat. b. Les résultats relatifs à …(à compléter ou à retirer) - Valeur du recours constatée dans l'établissement : - Valeur cible (=Volume annuel cible attendu) : (préciser à quelle échéance) Mentionner les engagements annuels de l'établissement sur la durée du contrat. … |
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… |
… |
Une évaluation annuelle des engagements de chaque entité géographique relatif au dispositif mentionné par l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale permet de déterminer leur niveau d'atteinte et de déclencher, le cas échéant, le mécanisme d'abattement sur le tarif des actes au-dessus du nombre annuel cible attendu.
Suivant l'écart entre la valeur atteinte et la valeur cible, et en fonction du calendrier défini, l'établissement est éligible au mécanisme d'abattement sur le tarif de l'acte concerné :
Pour a, le niveau de l'abattement correspond théoriquement à … % du tarif de l'acte ;
Pour b, le niveau de l'abattement correspond théoriquement à … % du tarif de l'acte ;
Ces formules sont à modifier suivant le(s) indicateur(s) national(aux) retenu(s)
Comme précisé dans le décret … relatif au dispositif mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 162-30-3, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement concerné sa proposition de niveau d'abattement et de durée initiale d'application de ce dernier.